 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
MOREL, Paul | GENEVOIS, Olivier |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
881 |
Page(s) |
p. 35-37 |
Ref |
85577 |
|
l'article 163 quinquies B du Code général des impôts impose un quota fiscal au fonds communs de placement à risques et conditionne le régime fiscal en faveur du porteur de parts de ces fonds. Désormais, la loi de finances rectificative pour 2005 impose aux FCPR de déclarer tous les ans que les fonds gérés respectent ou non le quota fiscal et prévoit des sanctions en cas de non déclaration. Ce contrôle a pour corrollaire l'assouplissement des modalités de prise en compte du quota fiscal des sociétés éligibles détenues par le biais d'une holding. Sommaire : 1- De nouvelles obligations déclaratives 2- ...assorties de sanctions 3- ...dont les incidences peuvent être dramatiques... 4- D'autres questions demeurent sans réponse...
|
||
|
FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | SANCTION |
|
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
|
Haut de page |